Foire Aux Questions
Les questions fréquentes
La Loi APER s'applique t'elle à mon bâtiment?
Oui, la quasi-totalité des bâtiments d’activité de plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par la loi APER.
La réglementation distingue deux cas majeurs :
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Bâtiments neufs, extensions ou rénovations lourdes : L’obligation s’applique immédiatement (Article L. 171-4) avec un taux de couverture photovoltaïque progressif de 40 % dès juillet 2026, puis 50 % en 2027.
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Bâtiments existants : En vertu de l’article 43 de la loi APER (Article L. 171-5), tous les bâtiments existants (commerciaux, industriels, bureaux, entrepôts) devront obligatoirement intégrer une production d’énergie renouvelable à partir du 1er janvier 2028.
L’échéance de 2028 approchant à grands pas, anticiper dès aujourd’hui avec le tiers-investissement vous permet de mettre votre patrimoine aux normes gratuitement, sans impacter votre trésorerie.
Combien coûte l'installation de panneaux solaires en Tiers-Investissement ?
Absolument zéro euro. C’est tout le principe du tiers-investissement (souvent appelé « opération blanche ») : nous finançons 100 % des coûts liés au matériel, à la pose, aux études de structure, au raccordement et à la maintenance de la centrale photovoltaïque.
En tant que propriétaire, vous mettez simplement votre surface de toiture inutilisée à disposition via un bail. En échange, vous percevez un loyer et votre bâtiment est mis aux normes gratuitement vis-à-vis de la loi APER, sans aucun impact sur votre trésorerie ni sur votre capacité d’endettement.
Que se passe-t-il si ma toiture a besoin d'être rénovée ou si elle fuit ?
C’est l’un des plus grands avantages de notre solution : si votre toiture nécessite une réfection de l’étanchéité ou un renforcement avant la pose des panneaux, ces travaux de rénovation peuvent être intégralement pris en charge et financés par le projet solaire.
Vous gagnez ainsi une toiture neuve, étanche et aux normes sans toucher à votre trésorerie. De plus, l’intégralité des travaux d’installation est couverte par une garantie décennale, vous assurant une totale sérénité pour les décennies à venir.
Quelle est la durée du contrat et que se passe-t-il à la fin ?
Le bail de tiers-investissement (bail emphytéotique) est conclu pour une durée généralement comprise entre 20 et 30 ans.
À l’échéance du contrat, vous disposez de plusieurs options :
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Devenir propriétaire de la centrale : La propriété de l’installation photovoltaïque vous est transférée gratuitement. Vous bénéficiez alors de 100 % de l’électricité produite pour votre propre usage ou pour la revente.
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Prolonger le bail : Nous renouvelons le contrat pour continuer à valoriser votre toiture.
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Le démantèlement : Si vous le souhaitez, nous prenons en charge le démontage complet des équipements et la remise en état initial de votre toiture, à ses frais.
Puis-je vendre mon bâtiment si des panneaux photovoltaïques sont installés?
Oui, absolument. Le bail est contractuellement rattaché au bâtiment et non à votre entreprise. En cas de vente, le contrat de tiers-investissement, les garanties et le droit d’exploitation de la toiture sont automatiquement transférés au nouvel acquéreur.
C’est même un excellent argument de vente et une forte plus-value immobilière : vous proposez à l’acheteur un bâtiment déjà parfaitement conforme aux exigences environnementales de la loi APER, équipé d’une toiture sécurisée (et souvent rénovée), le tout sans qu’il ait à débourser le moindre centime pour sa mise aux normes.
Les travaux vont-ils perturber l'activité de mon entreprise ?
Non, l’installation n’impacte pas votre quotidien. Le chantier est conçu pour être totalement transparent pour votre entreprise :
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Zéro perturbation interne : Les travaux se déroulent exclusivement à l’extérieur, sur le toit du bâtiment. Vos opérations quotidiennes, vos livraisons et l’accueil de vos clients se poursuivent normalement et en toute sécurité.
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Une seule coupure planifiée : Une coupure de courant de courte durée est nécessaire pour le raccordement final de la centrale au réseau électrique. Pour éviter tout impact sur votre activité, nous planifions toujours cette intervention en dehors de vos heures d’ouverture.
Qui est responsable en cas de sinistre ou de problème sur les panneaux ?
Nous prenons l’intégralité des risques à notre charge. En tant que propriétaire du bâtiment, votre responsabilité n’est jamais engagée et votre assurance multirisque professionnelle n’est pas impactée.
La sécurité du projet est blindée à tous les niveaux :
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Pendant l’installation : Les travaux de pose sont entièrement couverts par la garantie décennale de l’installateur RGE certifié.
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Pendant toute la durée de l’exploitation : La centrale solaire est couverte par une assurance responsabilité civile et une assurance dommages aux biens spécifique.
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Maintenance et SAV : En cas de panne ou de baisse de rendement, nous intervenons et réparons à nos frais. Nos intérêt financier sont alignés sur les vôtre.
Qu’est-ce qu’un bail emphythéotique et quels sont mes engagements ?
C’est un bail de longue durée qui sécurise la location de votre surface. Vous ne prenez aucun risque financier ni opérationnel : vous conservez la pleine propriété de votre bien, vous percevez vos loyers, et nous prenons l’intégralité du projet (assurances, démarches, travaux) et de la maintenance à notre charge.
Vos seuls engagements sont d’assurer l’accès aux équipes de maintenance et de maintenir la toiture dégagée de toute source d’ombrage pendant la durée du bail.